Intervention de Pierre Dharréville

L'article 10 tend à unifier le recouvrement des cotisations sociales sous l'égide des URSSAF. Cette mesure concerne la quasi-totalité des employeurs du secteur privé, qui acquitteront auprès de celles-ci les cotisations jusqu'ici payées à l'AGIRC-ARRCO, ainsi que les employeurs des régimes spéciaux – marins, industries électriques et gazières, clercs de notaire – et les employeurs publics. Les missions de recouvrement des caisses des régimes spéciaux seront ainsi progressivement transférées aux URSSAF entre 2020 et 2023.

Cet article vise à préparer le terrain pour la réforme des retraites, qui a pour objectif la création d'un système universel de retraite englobant l'ensemble des régimes complémentaires et des régimes spéciaux. De fait, l'étude d'impact précise que « ces différentes étapes permettront que l'unification du recouvrement des cotisations sociales constitue utilement un acquis pour la mise en oeuvre future de la réforme des retraites ».

Une telle disposition est grave, d'un point de vue démocratique, car elle crée toutes les conditions techniques de la mise en oeuvre de la réforme des retraites avant même que celle-ci ne soit débattue. On nous a suffisamment répété, au cours des deux dernières années, à propos de tel ou tel aspect de la question des retraites, qu'il serait examiné dans le cadre de la réforme, pour que je m'étonne qu'on nous propose d'adopter une telle disposition. Ce n'est pas sérieux ! Si nous devons débattre de ce sujet, attendons la discussion de la réforme globale.