Intervention de Gilles Lurton

Les publics fragiles visés à l'article 12 ont recours à différents types d'intervention, à savoir l'emploi direct, qu'il s'agisse d'un particulier employeur ou d'un service mandataire, et le mode prestataire. Or, le mode d'intervention mandataire ne figure pas dans cette disposition. L'amendement AS23 vise donc à intégrer dans le dispositif l'ensemble des modes d'intervention à domicile, afin de simplifier la vie de toutes les personnes en situation de perte d'autonomie ou de handicap.