Intervention de Dominique Da Silva

La LFSS 2018 prévoit l'entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 2019, du Bulletin officiel en ligne de la sécurité sociale (BOSS), inspiré du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) relatif à la fiscalité. Toutefois, le chantier a pris du retard, à tel point que l'alinéa 11 de l'article 13 vise à supprimer purement et simplement toute date d'entrée en vigueur du BOSS. Or, il convient, me semble-t-il, que la loi impose tout de même un délai à l'administration en maintenant une date d'entrée en vigueur, que je propose de fixer au 1er juillet 2020.