Intervention de Olivier Véran

Chère collègue, en tant que rapporteur, j'ai reçu cet amendement, et d'autres semblables, qui émanent de représentants du secteur privé non lucratif, lequel, pour résumer, souhaiterait bénéficier à la fois d'une imposition propre au secteur non lucratif et des avantages que peut parfois obtenir le secteur commercial. Il existe un excellent moyen de bénéficier des avantages fiscaux des sociétés commerciales : c'est l'option en faveur de l'impôt sur les sociétés. Or le secteur non lucratif ne verse pas cet impôt.

Je répète que ce secteur sera le principal gagnant de la bascule du CICE en baisse de cotisations, avec un gain de 1,4 milliard d'euros par an. Je vous invite donc à retirer cet amendement, ainsi que les autres amendements du même type qui viendront plus tard en discussion, et que j'ai reconnus. À défaut, l'avis de la commission sera défavorable.