Intervention de Caroline Fiat

Cet amendement tend à supprimer l'article 17, qui prévoit la finalisation de différentes réformes auxquelles nous nous sommes opposés, à savoir le transfert de recettes entre les branches et organismes de la sécurité sociale et la répartition de la TVA et de la taxe sur les salaires entre les branches, en conséquence des allégements généraux des cotisations patronales d'assurance chômage auxquels nous nous opposons. Cet article prévoit également le transfert à la sécurité sociale du financement de l'Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de l'Agence nationale de santé publique (ANSP). Or, ce transfert nous semble relever d'une mauvaise appréciation du domaine de la sécurité sociale : l'ANSM et l'ANSP étant des agences chargées de la santé publique et de la prévention, elles doivent, à ce titre, demeurer dans le giron du budget général de l'État.

Cet article prévoit enfin l'abrogation des transferts de dette de l'ACOSS vers la CADES, l'instauration d'une compensation entre le régime spécial de retraite du personnel de la SNCF et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et l'AGIRC-ARRCO, du fait de la fin du régime spécial de retraite de ce personnel votée dans le cadre du nouveau pacte ferroviaire, ainsi que la finalisation de la réforme du RSI.