Intervention de Gilles Lurton

L'amendement AS22 vise à compléter l'alinéa 55 par la phrase suivante : « Les modalités d'attribution de l'enveloppe de 50 millions d'euros susvisée seront précisées par décret d'application. »

En effet, la tarification et le financement des SAAD ne répondent pas à l'enjeu démographique actuel et surtout au fait que les personnes souhaitent majoritairement rester à leur domicile – cette politique est encouragée par le ministère des solidarités et de la santé et je l'encourage aussi très fortement dans ma circonscription. Cette tarification est réglementée par des décrets, dont le principal fixe les critères de sélection pour l'attribution de l'enveloppe de 50 millions octroyée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour l'année 2019. Il conserve également les principes de financement et de tarification existant et ne préfigure de ce fait aucune réforme d'ampleur.

En effet, ce décret impose aux SAAD de conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et opère une différence d'attribution des crédits entre les SAAD habilités et les SAAD non habilités, ce qui institue une inégalité de reste à charge entre les bénéficiaires. Pour cette raison, les fédérations du secteur médico-social ont engagé un recours contentieux contre ces textes réglementaires. Le présent amendement vise donc à préciser que la répartition de l'enveloppe de 50 millions d'euros sera définie par le décret d'application.