Intervention de Caroline Fiat

Cet amendement a pour objet la remise d'un rapport au Parlement examinant les atteintes à la sécurité sociale et à ses grands principes. Cet exercice d'introspection permettra d'envisager des mesures de protection de ce dispositif, notamment par une constitutionnalisation plus claire des grands principes sociaux.

Depuis la loi n° 94637 du 25 juillet 1994, dite « loi Veil », toutes les exonérations de cotisations sociales ont été compensées à l'euro près par l'État. En effet, ces exonérations sont devenues au fil du temps un instrument de la politique de l'emploi utilisé par les gouvernements. Leur poids financier ne saurait reposer sur le budget de la sécurité sociale.

En abrogeant l'article L.131-7 du code de la sécurité sociale, le Gouvernement a rompu cet équilibre. Désormais les exonérations de cotisations sociales salariales qu'il décidera ne seront plus compensées. La multiplication de ces exonérations pèsera donc directement sur le financement de notre système de protection sociale.

La logique du Gouvernement est ancienne et son logiciel périmé. Il veut faire croire à une augmentation du salaire net et du pouvoir d'achat par la baisse des cotisations sociales salariales et omet sciemment que celles-ci font partie intégrante du salaire socialisé et différé. Ce faisant, il tarit les sources de financement de la sécurité sociale.

Pourtant, les exonérations de cotisations patronales sont quant à elles toujours compensées par le budget général de l'État. Par exemple, les 20 milliards d'euros de CICE transformés en baisse pérenne des cotisations patronales seront compensés par autant de milliards en moins pour le fonctionnement et le personnel des hôpitaux, de l'éducation nationale ou de la justice. Le Gouvernement fait donc payer aux contribuables les cadeaux qu'il fait aux entreprises et fait payer aux assurés sociaux la hausse de salaire qu'il leur fait miroiter. En fin de compte, les Français paient deux fois les décisions du Gouvernement.