Intervention de Jeanine Dubié

L'amendement AS346 vise à garantir l'équité de la répartition entre les secteurs public et privé dans le cadre de l'enveloppe dédiée aux missions d'intérêt général et aux aides à la contractualisation (MIGAC). Il a pour objet d'améliorer le suivi et l'évaluation des actions financées au titre de ces missions, notamment en matière de soutien aux établissements de santé, par les aides à la contractualisation.