Intervention de Olivier Véran

Cet amendement s'inspire des travaux de France Assos Santé. Une version différente en avait été déposée l'année dernière par les groupes de la Gauche démocrate et républicaine, Socialistes et apparentés et UDI, Agir & Indépendants, qui proposaient d'introduire une évaluation obligatoire du prix des médicaments tous les cinq ans. Comme je l'avais dit l'année dernière, cet amendement n'était pas adoptable dans la rédaction proposée, car il introduisait des délais susceptibles d'avoir des effets inverses de l'objectif escompté : il aurait pu permettre à certains laboratoires d'attendre cinq ans avant de réviser leurs prix, alors même que parfois le CEPS était amené à réviser annuellement le prix de certains médicaments, y compris à la baisse. Je vous propose donc une rédaction différente, qui permet une révision systématique, quoi qu'il arrive, cinq ans après la première inscription du médicament au remboursement, mais sans préjudice des dispositions réglementaires ou conventionnelles qui peuvent conduire à tout moment à une révision des conditions de prix du produit. Cela veut dire que le CEPS conservera toute latitude et toute légitimité pour réviser quand il le souhaite le prix des médicaments ; mais, quoi qu'il arrive, celui-ci devra être révisé au bout de cinq ans. J'appelle votre attention sur le fait que certains médicaments ne voient pas leur prix révisé pendant plus d'une décennie, voire deux.

J'en profite pour indiquer que plusieurs amendements visant à introduire dans le CEPS un représentant des usagers avec voix délibérative avaient été déposés. Ces amendements émanaient de différents groupes politiques, et j'en avais moi-même rédigé un, mais ils ont été considérés comme irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution – comme quoi cela arrive aussi à des rapporteurs vigilants. Le débat sur la question est ancien. Je m'étais laissé convaincre de faire entrer un représentant des usagers avec voix délibérative, pour que ces derniers ne soient pas simplement observateurs, mais qu'ils soient aussi amenés à participer aux décisions. Ces amendements avaient réussi à passer sous les fourches caudines de l'article 40 l'année dernière, mais pas cette année ; c'est ainsi. Nous ne pouvons donc pas avoir de débat sur la question, et j'en suis désolé.