Intervention de Olivier Véran

L'amendement AS1023 tend à supprimer l'alinéa 36, c'est-à-dire une disposition prévoyant une communication par le ministre chargé de la sécurité sociale du prix des ATU. Si cette disposition permettant de donner au laboratoire concerné une visibilité me semble intéressante, quelle est la valeur juridique d'une telle communication ? Est-il nécessaire de la mentionner dans la loi ? Cette mention pourrait même s'avérer contre-productive.

L'amendement AS1024 porte, lui, sur l'alinéa 42 et vise à combler un vide juridique portant sur l'application des dispositions relatives à la régulation des ATU nominatives aux ATU déposées avant le 1er mars 2020 : il s'agit d'un amendement de précision.