Intervention de Olivier Véran

Pour commencer, toutes les agences de son périmètre sont désormais financées par la sécurité sociale, à l'exception de l'Institut national du cancer (INCa) et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).

Ensuite il ne s'agit pas – c'est très bien spécifié dans le texte – d'une compensation, mais d'un transfert de recettes de TVA pérennes, à l'euro près. Une telle évolution fait par ailleurs sens, dans la mesure où ces deux agences interagissent très fortement avec les autres politiques de santé que nous évoquons chaque année lors de l'examen du PLFSS. Elle nous permettra en outre chaque année, au moment de l'examen du PLFSS, des débats approfondis tant sur le financement que sur leurs missions, ce qui restait jusqu'à présent l'apanage du projet de loi de finances : reconnaissons que les commissaires aux finances ne sont pas les plus légitimes à s'occuper de l'ANSM et de l'ANSP. Nous sommes plutôt en train de renforcer le périmètre du PLFSS, dans la suite logique des débats que nous avons eus hier. Dans la mesure où il s'agit d'un transfert de TVA et non d'une compensation, j'ai toute assurance que la sécurité sociale n'y perdra pas au change. Et ce mouvement fait également sens en termes d'organisation globale des agences de santé. Je suis par conséquent défavorable à l'amendement.