Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du jeudi 26 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 9
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement adopté par la commission vise à supprimer le renvoi au décret pour le plafond d'éligibilité à l'année blanche. Il semble en effet apporter moins de précisions qu'il ne pose de problèmes par ses ambiguïtés.
