Intervention de Paul Christophe

L'article 43 étend significativement les prérogatives ministérielles en permettant à tout moment de placer sous accord préalable la prescription de tout produit de santé, le rôle de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans la mise en oeuvre de ce dispositif devenant dès lors purement consultatif. L'amendement AS179 tend à supprimer cette disposition.

En vue de garantir que le mécanisme de mise sous accord préalable sera exclusivement utilisé dans l'intérêt des patients, et non en vertu de considérations uniquement budgétaires, l'amendement AS93 limite son application aux seuls motifs de santé publique.

Quant à l'amendement AS94, il limite l'application de ce dispositif aux deux premières hypothèses prévues par le code de la santé publique : les prestations dont la nécessité doit être appréciée au regard d'indications ou de conditions particulières d'ordre médical, ou dont la justification doit être préalablement vérifiée du fait de leur caractère innovant ou des risques encourus par le bénéficiaire.