Intervention de Olivier Véran

Vous proposez d'ouvrir encore davantage les expérimentations prévues à l'article 51, notamment pour permettre de déroger à la différence actes d'aide et actes de soins. S'agissant des délégations de tâches, l'article 66 de la nouvelle loi santé ayant profondément rénové le cadre applicable, je ne pense pas qu'il faille rouvrir ce débat.

Pour des raisons de sécurité des soins, la redéfinition des actes d'aide et des actes de soins requiert une réflexion plus large, et a minima un avis de la HAS sur les expérimentations, qui n'est pas prévu par votre amendement. Peut-être faudrait-il repenser ces dispositions en dehors d'un champ expérimental, par exemple dans le cadre de la loi future loi sur la dépendance, qui me semble plus adapté. Dans l'intervalle, nous pourrions saisir la HAS.