Intervention de Olivier Véran

Vous souhaitez faciliter l'accès au dispositif d'indemnisation et créer, au sein du fonds, une commission médicale indépendante. Or cette demande me paraît satisfaite.

S'agissant des victimes professionnelles, le fonds fonctionnera selon le modèle en vigueur pour les demandes de réparation dans la branche AT-MP. Il instruira lui-même les demandes dans les cas où elles reposent sur les tableaux des maladies professionnelles. Un service médical sera chargé, au sein du fonds, d'évaluer le taux d'incapacité permanente dont dépend le montant du capital ou de la rente viagère versée à la victime.

Si les conditions pour obtenir l'indemnisation sur la base de ces tableaux ne sont pas réunies, il transmettra les demandes à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles exclusivement dédié aux pesticides et internalisé au sein du fonds.

Enfin, une commission indépendante, composée d'experts médicaux, d'épidémiologistes ainsi que de spécialistes en droit de la réparation des dommages corporels et de la prise en charge médico-sociale, instruira les demandes faites au nom des enfants exposés durant la période prénatale dans un environnement professionnel.