Intervention de Olivier Véran

Réunion du mercredi 16 octobre 2019 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran, rapporteur général :

On parle d'accès à un droit. Si on vous propose la dématérialisation et que vous la refusez, on ne va pas vous interdire l'accès au droit. Si vous refusez la dématérialisation, très logiquement, il y a envoi de courrier.

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