Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du jeudi 26 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 11
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Les trois amendements sont satisfaits.
Monsieur Door, vous voulez expérimenter la possibilité pour les indépendants de déclarer et payer mensuellement ou trimestriellement leurs cotisations et contributions sociales : c'est prévu par l'article 11. L'intégration dans le régime général le permettra.
Idem pour le droit à la retraite : depuis le 1er janvier 2017, avec l'entrée en vigueur de la garantie de versement de la pension, le paiement de la retraite de base des travailleurs indépendants est garanti, dès lors que la demande a été effectuée au moins quatre moins auparavant.
Quant au droit à l'information sur la situation de retraite, le dispositif que le Gouvernement propose dans l'article 11 est encore plus complet que l'exposé des motifs de l'amendement.
Objectif partagé, donc, et résultat acquis : vous pourriez, si vous en êtes d'accord, retirer vos trois amendements.
