Intervention de Pierre Dharréville

Cela a été dit, c'est un débat important qui s'ouvre avec la fameuse affaire de la règle de compensation des exonérations décidées dans le cadre du budget de l'État, règle que le Gouvernement souhaite remettre en cause en introduisant la possibilité d'une non-compensation.

En l'occurrence, ce sont notamment les pertes de recettes liées à la création d'un taux de CSG intermédiaire de 6,6 % qui ne seraient pas compensées par le budget de l'État pour l'année 2019. Au total, ces mesures non compensées font perdre à la sécurité sociale 2,8 milliards d'euros de recettes en 2019. C'est un très gros manque à gagner – et à dépenser, pour la sécurité sociale dont nous avons tous rappelé les immenses besoins.

On nous dit que l'État a certes décidé les exonérations, mais a aussi fait des efforts, et que la sécu doit en faire également. Mais on ne peut raisonner de la sorte : au contraire, nous devons sanctuariser les dépenses de protection sociale, surtout à l'heure où des besoins criants se font sentir en la matière.

J'ai bien conscience du fait que l'amendement que je défends n'est pas le bon, monsieur le rapporteur général. C'est sans doute ce que vous allez me dire, comme vous l'avez dit à mes collègues qui l'ont défendu en commission – je ne l'avais alors pas déposé, mais je l'ai fait en séance pour nous donner le temps de nous expliquer dans le cadre de la nouvelle organisation de la procédure parlementaire. En supprimant tout l'article, cet amendement soulève en effet plusieurs problèmes techniques. En revanche, en adoptant celui que je défendrai ensuite, nous pourrions vraiment redonner de l'air à la sécurité sociale et mieux financer les dépenses de l'hôpital public.