Intervention de Pierre Dharréville

La loi Veil de 1994 avait instauré un principe simple : toute mesure d'exonération ou de réduction de cotisations patronales devait faire l'objet d'une compensation intégrale par l'État. À l'époque, monsieur le rapporteur général, nous nous étions en effet opposés à ce principe car nous étions hostiles aux exonérations et donc à tout ce qui s'ensuivait, y compris les compensations. Vingt-cinq ans après, nous tentons d'empêcher le contournement de ce principe pour préserver l'autonomie financière de la sécurité sociale, car cette autonomie est primordiale à nos yeux pour financer notre système de santé, nos hôpitaux et les prestations sociales.

La non-compensation est justifiée, selon le Gouvernement, par l'application de la doctrine issue du rapport Charpy-Dubertret de 2018, qui n'a fait l'objet d'aucune approbation par le Parlement.