Intervention de Cendra Motin
Séance en hémicycle du mardi 22 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 3
Cendra Motin, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :pour plusieurs raisons.
Le Gouvernement présente effectivement une décision de non-compensation. Vous avez évoqué, monsieur Grelier, un « choix politique ». Ce choix est en réalité fait depuis 2004. Faisons un peu d'histoire : en 2004, la non-compensation représentait 2 milliards d'euros. Entre 2007 et 2013, elle atteignait 3 milliards d'euros. Entre 2014 et 2016, ce sont 4 milliards d'euros qui n'ont pas été compensés à la sécurité sociale.
