Intervention de Gérald Darmanin

Cela me semble même très conforme à la loi Veil.

Pour en revenir à la disposition que nous examinons, je vous rappelle que vous avez voté – y compris dans l'opposition – les mesures proposées par le Gouvernement avant le grand débat. Je ne reproche certes pas aux parlementaires d'avoir, dans l'urgence qui s'imposait en décembre dernier, accompagné les décisions du Président de la République : dans les débats qui se tenaient alors, et auxquels participaient ici même Mme la ministre des solidarités et de la santé et Mme la ministre du travail, la question de la non-compensation n'était pas l'urgence du moment, et je n'en fais pas un argument de fond.