Sur l'article 6, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés et par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, nos 448 , 946 et 1439 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 946 et 1439 sont identiques.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l'amendement no 448 .