Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 448 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2019 par : Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 6 (consulter les débats)
Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 :Objectif de dépenses
90,7
83,3
9,7
11,4
3,4
1,9
200,4
Exposé sommaire :
Cet amendement propose un partage plus équilibré de l’effort financier institué par l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie : il n’y a pas lieux que les efforts qui ne sont pas demandés à la médecine de ville soient consentis en totalité par les établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial.
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