Intervention de Sébastien Jumel

Sous couvert de renforcer la prévisibilité de la norme et de sécuriser les relations de travail, notamment celles de la rupture du contrat de travail, l'article 3 traite essentiellement des dommages et intérêts sanctionnant une rupture abusive du contrat de travail ou d'autres irrégularités. Ces dommages et intérêts seront soumis à un barème, ce qui constitue pour nous un véritable casus belli à plusieurs égards.

Tout d'abord, ce plafonnement remet en cause l'imperium du juge prud'homal, qui évalue jusqu'à présent le préjudice subi dans le cadre d'une instance paritaire composée de représentants des employeurs et des salariés. C'est un principe fondamental du fonctionnement de l'institution judiciaire qui est donc atteint. Je serais d'ailleurs curieux d'entendre la commission des lois à ce sujet.

Par ailleurs, l'un des principes directeurs du droit civil, celui de la réparation intégrale du préjudice subi, est remis en cause. Accessoirement, cette remise en cause de la libre appréciation du juge est-elle constitutionnelle ? Voilà une question que nous explorerons aussi.

Enfin, la fixation de barèmes permettra à l'employeur « d'investir » dans le licenciement abusif et de connaître par avance son retour sur investissement. Par exemple, si un salarié avec sept ans d'ancienneté payé 2 500 euros bruts est remplacé par un jeune salarié embauché à 2 000 euros, le coût pour l'employeur correspondra à quatre mois de salaire, soit 10 000 euros, alors que le délai de retour sur investissement après licenciement sera de onze mois. Si l'on applique cet exemple aux grosses entreprises, je vous laisse imaginer les effets de votre mauvais projet de loi sur l'emploi, dans nos territoires respectifs et dans l'économie réelle, celle qui ne se limite pas aux bulles des start-up.