Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du mercredi 23 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 7
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :… vise à supprimer l'obligation d'un accord d'intéressement comme condition à l'attribution de la prime exceptionnelle pour les entreprises de moins de 11 salariés.
