Intervention de Olivier Véran

Séance en hémicycle du mercredi 23 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Je vous propose de retirer votre amendement, puisque le dispositif prévu permet justement, par ses critères, de concilier la marge de manoeuvre de l'employeur et le respect de l'égalité entre les salariés. Comme l'année dernière, le Gouvernement propose un dispositif qui ne peut pas conduire à une allocation discriminatoire entre les différents salariés de la même entreprise.

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