Sur les amendements identiques nos 960 et 1037 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, nos 961 et 962 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour les soutenir.