Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° 960 (Rejeté)

(2 amendements identiques : AS821 1037 )

Publié le 22 octobre 2019 par : M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ».

Exposé sommaire :

Tout salaire doit contribuer par la cotisation au financement solidaire de la sécurité sociale. Cet amendement vise donc à resocialiser la prime exceptionnelle.

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