Intervention de Olivier Véran

Le paysage des EHPAD est complexe, comme celui de l'ensemble des établissements sanitaires et médico-sociaux. Il existe un secteur public, un secteur privé non lucratif et un secteur privé lucratif, chacun d'entre eux exerçant la même mission, à savoir l'accueil de personnes – les personnes âgées en perte d'autonomie dans les EHPAD, par exemple. Chaque établissement exerce cette mission dans le respect des personnes et en s'appuyant sur les compétences professionnelles adéquates.

Pour des raisons historiques, cependant, les règles de financement sont à la fois différentes et complexes. Certains sont assujettis à des taxes locales – taxe d'habitation, taxe foncière et fiscalité locale – mais pas d'autres. La grille tarifaire évolue différemment selon les établissements. La fiscalité sur les salaires n'est pas non plus toujours la même. En fin de compte, chacun des trois secteurs – dont je reçois les représentants – estime que du point de vue fiscal, il est défavorisé par rapport aux deux autres.

Je le répète : ce paysage est complexe pour des raisons historiques. Le meilleur moyen d'y voir plus clair et d'adopter l'approche la plus juste est celui qu'a utilisé la ministre de la santé, qui s'est engagée le 3 juillet dernier, comme elle l'a dit ici même, à diligenter une mission de l'inspection générale afin que nous disposions de données factuelles et comparables sur l'ensemble du spectre de la fiscalité et des charges. Nous pourrons ainsi vérifier s'il existe ou non des écarts entre secteurs et, le cas échéant, les combler.

Je vous propose donc d'attendre les conclusions de cette mission importante sur un sujet qui nous préoccupe tous, au-delà des différences politiques – comme l'atteste le fait que des groupes politiques très différents défendent les mêmes arguments. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.