Sur les amendements nos 616 , 1973 rectifié et 1975 , je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine de demandes de scrutin public.
Sur l'amendement no 1040 , je suis saisie de la même demande par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Les amendements nos 1103 , 616 , 1040 , 1973 rectifié et 1975 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l'amendement no 1103 .