Intervention de Olivier Véran

Avis défavorable. La taxe dont il est question, qui touche praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, concerne essentiellement les activités réalisées par des professionnels libéraux dans le cadre de dépassements d'honoraires ou d'activités non conventionnées. Il existe des régimes fiscaux différents selon que les médecins sont conventionnés dans le secteur 1 ou le secteur 2 ou selon qu'ils sont conventionnés avec le dispositif de maîtrise des dépassements d'honoraires. C'est ainsi que le dispositif a été conçu : quand les professionnels s'inscrivent dans un dispositif, ils savent qu'ils auront des charges, des taxes différentes mais qui leur permettent, d'un autre côté, de moduler leurs tarifs au-delà de ce que prévoient les conventions. C'est le principe même de l'écart de fiscalité entre les secteurs conventionnés et les secteurs conventionnés libres.