Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du mercredi 23 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 9
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
L'article 9 prévoit d'exonérer de cotisations sociales les indemnités versées aux agents publics qui feraient valoir le droit à une rupture conventionnelle. En effet, la loi de transformation de la fonction publique du 7 août 2019 a prévu le mécanisme de rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI et les titulaires de la fonction publique. Dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances, l'Assemblée a adopté la défiscalisation de l'indemnité de rupture conventionnelle. Il s'agit là de faire de même pour l'exonération de cotisations sociales. Je suis donc évidemment défavorable aux amendements de suppression.
