Intervention de Caroline Fiat

Monsieur le rapporteur général, vous le savez, c'est la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale – MECSS – qui organise le printemps de l'évaluation. La réunion au cours de laquelle les sujets traités seront choisis aura lieu la semaine prochaine. Vous prenez en tant que rapporteur général des engagements alors que les décisions relèvent de la MECSS et n'interviendront que la semaine prochaine. J'appelle votre attention sur ce point, car ce n'est pas la première fois que vous évoquez l'évaluation : prenez garde à ne pas trop vous avancer car la MECSS pourrait choisir d'autres sujets que les vôtres.

L'amendement vise à supprimer l'article 9, qui prévoit le non-assujettissement aux cotisations et contributions sociales des indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Cela risque de peser sur les finances sociales et d'aboutir à une diminution des prestations versées en cas de retraite, maladie, accident, maternité ou chômage.

Je le répète, si la fiscalité applicable aux indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique n'est pas la même que pour le secteur privé, il appartient à ce dernier de s'aligner sur le secteur public et pas l'inverse.