Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 706, 1904, 1890 et 1459, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 706 et 1904 sont identiques et font l'objet d'un sous-amendement no 2052.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 706.