Intervention de Danielle Brulebois

Il tend à modifier l'article 1613 bis du code général des impôts, s'agissant de la taxation de boissons alcoolisées dites « prémix ». Cet article fait en effet référence à un règlement européen abrogé depuis le 28 mars 2015. Il est donc proposé de remplacer la référence à ce règlement européen par la référence au règlement européen en vigueur.

Sur le fond, nous souhaitons maintenir hors du champ de taxation des boissons alcoolisées prémix les vins aromatisés visés par ce règlement. Un amendement adopté en commission des affaires sociales vise en effet à étendre la taxation prémix à ces boissons. Or cette taxation supplémentaire, à hauteur de 3 euros par décilitre d'alcool pur, toucherait des mélanges qui permettent une consommation allégée d'alcool et affaiblirait leur intérêt économique face aux alcools purs. Le signal envoyé ne semble pas être le bon, et l'intérêt en termes de santé publique est contestable et nécessiterait des études plus poussées.

Il s'agit donc d'un amendement visant à inciter à la prudence et la réflexion, mais qui vise aussi à corriger une inexactitude dans le code général des impôts. Je précise qu'il a été élaboré, ainsi que le sous-amendement, dans le cadre du groupe d'études vigne, vin et oenologie.