Intervention de Cédric O
Séance en hémicycle du jeudi 24 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Après l'article 9
Cédric O, secrétaire d'état chargé du numérique :
… nous proposons de sécuriser la base légale de ce dispositif à travers un abattement de l'assiette retenue pour calculer la CSG sur la rémunération des détenus.
