Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du jeudi 24 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Après l'article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Il vise à faire bénéficier aux revenus fonciers les mêmes taux réduits de CSG que ceux appliqués aux retraites les plus faibles. En effet, pour les retraités agricoles les plus modestes, les revenus tirés des terres acquises durant leur activité ont un caractère de complément de retraite par leur nature – ils sont issus de leur activité agricole – et leur faible montant. De ce fait, il nous apparaît légitime que ces revenus bénéficient des mêmes taux réduits de CSG que les retraites, dans la mesure où, retraite et revenus fonciers cumulés, ce revenu global n'excède pas les plafonds prévus pour l'application des taux réduits de CSG propres aux retraites.

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