Intervention de Josiane Corneloup

L'entreprise peut effectuer un versement unilatéral pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise, pourvu que ce versement bénéficie à l'ensemble des adhérents au plan d'épargne d'entreprise. Dans un souci d'harmonisation du taux du forfait social applicable à l'abondement complétant les versements des salariés avec l'abondement unilatéral versé à tous les bénéficiaires du PEE, cet amendement vise à ramener le taux applicable à 10 %.