Sur les amendements identiques nos 163 , 197 , 963 et 1090 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l'amendement no 589 , tendant à supprimer l'article 17.