Amendement N° 163 (Rejeté)

Amendement de cohérence qui complète l’amendement déposé à l’article 3 qui supprime la non-compensation en 2019 de certaines pertes de recettes la sécurité sociale.

Cet amendement supprime les dispositions de l’article 17, les dispositions prévoyant la non-compensation pérenne de deux dispositions adoptées l’an passé :

- L’atténuation du franchissement du seuil d’assujettissement de la CSG au taux normal sur les revenus de remplacement (article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 – 350 millions d’euros estimés dans le PLFSS 2019) ;

- L’annulation de la hausse de CSG prévue par la LFSS 2018 pour les revenus de remplacement les plus modestes (article 3 de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales – 1,5 milliard d’euros)

- Des mesures d’allègement voire de suppression du forfait social sur l’épargne salariale (article 16 de la LFSS 2019 – 650 millions d’euros) ;

- L’avancement du 1er septembre au 1er janvier 2019 de l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires (article 2 de la loi « MUES » précitée – 1,3 milliard d’euros).

Il faut rappeler que les non-compensations contribuent à dégrader les comptes sociaux en 2019 et repousse dans le temps le retour à l’équilibre.

La sécurité sociale devra porter seule ses déficits mais devra reverser ses éventuels excédents à l’État si elle en réalise ce qui va à l’encontre du principe d’autonomie qui la gouverne depuis 1945.