Intervention de Olivier Véran

L'année dernière, nous avons adopté en commission, puis en séance, une disposition répondant à ce que nous avaient dit les inspecteurs des URSSAF travaillant sur le terrain : dans la mesure où elles n'étaient pas modulables, les sanctions prévues en cas de travail dissimulé étaient peu adaptées aux manquements minimes d'entreprises qui ne méritaient pas d'être condamnées comme pour une grosse fraude. Les sanctions n'étaient donc pas appliquées, parce qu'elles n'étaient pas applicables en l'état.

Le dispositif adopté l'année dernière permet donc de moduler les sanctions pour les adapter aux situations, au cas par cas, donnant ainsi aux inspecteurs des URSSAF la capacité de déterminer le niveau des sanctions. Et savez-vous ce qui se passe depuis un an ? Les sanctions sont appliquées, parce qu'elles sont applicables.

Supprimer le caractère modulable des sanctions, ce serait revenir à la situation antérieure et, finalement, se priver des moyens de sanctionner les entreprises qui pratiquent le travail dissimulé. Je crois que, sur le fond, nous pouvons nous retrouver autour de cet amendement no 1 . J'espère donc qu'il sera voté à l'unanimité.