Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du jeudi 24 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Après l'article 26
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Je ne suis pas certain que la pluriannualité de la dotation des MIGAC s'accompagne nécessairement d'une attribution renforcée au secteur privé. En revanche, vous avez raison de pointer le problème de la lisibilité pluriannuelle du financement des établissements de santé. Tout à l'heure, nous avons adopté un amendement important du Gouvernement relatif à la pluriannualité de l'ONDAM. Rien n'empêche d'intégrer les MIGAC à cette réflexion.
Des avancées peuvent donc intervenir en matière de lisibilité, sachant que certaines MIGAC correspondant à des missions ponctuelles ou pouvant être amenées à disparaître ne sauraient être pluriannuelles.
Au bénéfice de ces informations, je vous suggère de retirer l'amendement.
