Intervention de Paul Christophe

On croirait, à écouter l'intervention de M. Borowczyk sur l'article, que l'on a franchi un pas historique, mais on n'a tout de même pas marché sur la Lune ! Quoi qu'il en soit, pour notre groupe, la mise en place d'un service de référencement des dispositifs médicaux en ville pose de nombreuses questions dont la plupart restent sans réponse et justifient les amendements que nous vous proposons.

Dans son rapport de 2015 sur la régulation des dispositifs médicaux, l'inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, jugeait expressément qu'une telle mesure n'était pas souhaitable pour différentes raisons, notamment « en raison des risques juridiques, des difficultés opérationnelles et de l'incertitude des gains économiques associés ». Il semble qu'elle ajouterait de la complexité au système.

En outre, toujours selon l'IGAS, cette disposition remet en cause le droit de la concurrence et, ne serait-ce que pour cette raison, nécessite un avis préalable de l'Autorité de la concurrence.

C'est pourquoi nous proposons la suppression de cette mesure, en vous invitant à nous fournir quelques explications.