Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du jeudi 24 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 28
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :L. 613-16 : c'est l'article du code de la propriété intellectuelle qui prévoit la licence d'office. Je vous ai répondu de la même façon l'année dernière, et vous aviez retiré votre amendement. Je vous fais la même proposition de retrait cette année.
