Sur l'article 11, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Nous en venons à l'amendement no 1047 de M. Quatennens, qui n'est pas présent. Puisqu'il en est le seul signataire, l'amendement ne peut pas être défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 843 .