Je suis saisie de trois amendements, nos 1053 , 760 et 952 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 760 et 952 sont identiques, et ils font l'objet d'un sous-amendement no 2057 .
L'amendement no 1053 de M. Joël Aviragnet est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 760 de la commission.