Intervention de Paul Christophe

Tout en ouvrant les ATU aux médicaments à indications multiples, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a profondément complexifié ce dispositif d'accès précoce à l'innovation. Son article 65, en effet, a rendu possible la prise en charge au titre de l'ATU pour les extensions d'indications mais, parallèlement, a imposé une compensation unilatéralement fixée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sans recourir à la politique conventionnelle, qui est pourtant la règle en matière de fixation des prix des médicaments.

La fixation unilatérale des tarifs des ATU nominatives telle que prévue à l'article 30 risque de créer une désincitation à la mise à disposition précoce des médicaments innovants pour les patients, ce qui serait regrettable.

Le présent amendement propose que les montants prévisionnels de prise en charge par l'assurance maladie, transmis à des fins de provisionnement comptable, soient des montants moyens par aire thérapeutique et non des montants individuels par produit. Cela permet de maintenir la discussion sur les prix individuels par produit dans la sphère conventionnelle tout en respectant l'objectif du Gouvernement de permettre aux entreprises de provisionner un montant de remise suffisant.