Intervention de Agnès Buzyn

Cet amendement propose la suppression de l'alignement progressif vers les taux de cotisation de droit commun pour la retraite complémentaire pour les personnes concernées par la bascule CIPAV– Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse – vers le RSI.

L'article 11 du présent texte reprend les dispositions du PLFSS pour 2017 relatives à la transformation de la CIPAV. Il garantit que l'affiliation au régime général se traduira non pas par une hausse des cotisations retraite, mais par l'application de taux spécifiques pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire à la demande des assurés. Ce taux spécifique de cotisations sera ouvert aux professionnels affiliés au régime des professions libérales avant 2019 qui feront le choix d'être transférés au régime général. Il sera également ouvert à ceux qui créent leur activité et qui relèveront désormais du régime général.

Le présent amendement sécurise cet objectif dans le temps sans limitation de durée. Il supprime également en cohérence l'alignement progressif des taux spécifiques de cotisations vers ceux de droit commun.