Intervention de Gilles Lurton

Je souhaite revenir sur l'amendement précédent, qu'a soutenu le Gouvernement. Je m'interroge sur sa signification, car ni la lecture du rapport sur l'article 11 ni celle de l'étude d'impact ne nous apporte d'éclaircissements. Je me demande ce que cet amendement, qui soulève de nombreuses questions, vient faire dans cet article !