Intervention de Gilles Lurton

Madame la ministre, avec l'article 3, nous abordons l'institution d'un barème pour les indemnités prud'homales. Votre proposition faisait déjà partie de la toute première version de la loi El Khomri, modifiée ensuite sous la pression de la rue, puis adoptée ici à coups de 49-3.

Nous devons certes tout faire pour prévenir, empêcher, voire condamner les licenciements abusifs, mais il me semble également nécessaire d'établir une logique dans la fixation des réparations financières liées aux irrégularités de licenciement sans cause réelle et sérieuse commises par l'employeur, avec un barème pour les indemnités, bien sûr, mais aussi pour les délais dans lesquels sont rendus les jugements. À titre d'exemple, en effet, il faut en moyenne 21,9 mois pour traiter les affaires au fond, même si certains tribunaux sont particulièrement exemplaires à cet égard – comme celui de ma circonscription, que j'ai cité lors de mon intervention dans la discussion générale. Même s'il s'agit de rendre la justice, les salariés et les entreprises pâtissent gravement de cette situation.

L'article prévoit également de réduire les délais de recours en cas de rupture du contrat. J'y suis également favorable, car de trop longs délais sont source de trop d'insécurité pour les entreprises et sont une épée de Damoclès pesant sur leur tête.

Enfin, les formes particulières de travail adaptant les dispositions du CDD et de l'intérim, ainsi que ce que vous avez baptisé « CDI de chantier ou « d'opération », devraient donner plus souplesse au recrutement, et donc à la création d'emplois.